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Mission ALPE : loi Pacte et audit légal optionnel pour petites entreprises

En avril 2019, la promulgation de la loi Pacte* a rehaussé les seuils de certification des comptes annuels. Un certain nombre de TPE/PME sont maintenant dispensées de cette obligation. Toutefois, il leur est possible de faire appel à un commissaire au compte (CAC) de manière facultative, dans le cadre de la mission ALPE (Audit Légal Petites Entreprises), prévue par la loi à cet effet.

* Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

 

  • Les bénéfices pour les TPE/PME

  • La nature de la mission ALPE

  • Le cadre de la mission ALPE

Mission ALPE : pourquoi et comment elle profite aux TPE/PME ?

La loi PACTE a rehaussé les seuils de certification de compte, pour réduire les frais des petites entreprises (PE). Toutefois, le commissaire aux comptes reste pour elles le garant incontestable d’une comptabilité saine et transparente, face aux associés et aux tiers. Elles font appel à ses compétences et son expertise, afin d’améliorer leur organisation comptable et leur sécurité financière.

Quels sont les avantages de la mission ALPE pour une PE ?

Afin de faciliter l’accès aux petites entreprises à un audit légal devenu facultatif, et faire certifier leurs comptes, la mission ALPE se présente comme une alternative pour leur offrir un cadre juridique, administratif et financier favorable.

La mission ALPE est :

    • Facultative avant tout,
    • Plus légère et moins onéreuse,
    • Proportionnée et adaptée aux petites entreprises,
    • D’une durée plus courte, de 3 exercices au lieu de 6,
    • Axée sur les risques, la qualité du contrôle interne et de l’information comptable et financière.

De quelle manière la mission ALPE favorise concrètement l’accès à une certification des comptes ?

La mission ALPE met en place différents moyens pour apporter un cadre favorable aux petites entreprises, en proposant un audit simplifié et proportionné à la complexité de l’entité concernée :

    • La priorité est donnée à la détection des risques financiers, comptables et de gestion de l‘entreprise,
    • Le volume de documentation des travaux est allégée : le commissaire aux comptes se consacre davantage à la connaissance de l’entreprise.

La nature de la mission ALPE

La mission ALPE se décompose en 3 parties :

  1. La certification des comptes annuels
  2. L’établissement de rapport sur les risques
  3. Les autres diligences légales simplifiées

1 – La certification des comptes annuels de l’entreprise

Le CAC dimensionne son audit selon la nature et la complexité de la petite entreprise.
Les rapports de certification des comptes restent obligatoires, mais certaines diligences sont simplifiées (obtention de déclarations écrites, confirmation des tiers, etc.),

    • Il définit le périmètre, le type et le planning de son intervention,
    • Il veille à ce que les comptes soient sans anomalies manifestes,
    • Il motive ses observations dans le rapport de certification des comptes.

2 – Le rapport sur les risques

Il établit un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, à l’attention des dirigeants. C’est un rapport « non normé à valeur ajoutée », qui contient ses préconisations établies en fonction des risques spécifiques à l’entreprise, et inclut un diagnostic de performance.

    • Analyse de ratios/indicateurs financiers,
    • Examen de l’organisation comptable,
    • Observation des risques de cybersécurité.

Au cours des échanges avec les dirigeants, les besoins et motivations exprimés par ces derniers orientent l’audit conduit par le CAC.

3 – Allègement des diligences légales

Cette dernière partie se retrouve notablement diminuée, car le CAC est en contrepartie dispensé de certaines obligations légales 

    • Le rapport sur les conditions d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.
    • La mention de l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote dans le rapport,
    • La certification du montant global exact des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (dans les SA et SCA)
    • Le rapport sur les conventions réglementées,
    • La convocation des associés aux assemblées (SARL),
    • La convocation de l’AG (SA et SCA)
    • L’attestation mécénat.

Le cadre de la mission ALPE : loi Pacte et Norme d’Exercice Spécifique (NEP)

Les nouvelles Norme d’Exercice Spécifique (NEP)

La mission ALPE, prévue initialement dans le projet de loi Pacte, dépendait de l’homologation de deux nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP). Ces normes définissent les champs d’application des missions légales, sur 3 ou 6 exercices.

Les petites entreprises en dessous des nouveaux seuils de certification peuvent maintenant désigner de manière facultative un CAC selon 2 normes différentes :

Les seuils retenus par la loi Pacte

La désignation d’un CAC est facultative pour toutes les sociétés qui ne franchissent pas 2 des 3 seuils suivants :Seuils de certification légal pour la mission ALPE des commissaires aux comptes

    • Ces seuils sont applicables depuis le 27 mai 2019.
    • Ils le sont maintenant aussi aux SA et SCA pour qui la désignation était obligatoire.

Le périmètre d’application de la mission ALPE selon la NEP 911

Selon la NEP 911, les petites entreprises qui peuvent bénéficier de la norme ALPE sur 3 exercices sont de 4 types :

Les PE classiques sous les seuils qui souhaitent faire appel à un CAC

Les PE classiques ou un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital souhaitent désigner intentionnellement un commissaire aux comptes.
* article 36 de la loi Soilihi

Les têtes de groupe non consolidés (seuils cumulés)

Une petite entreprise qui contrôle une ou plusieurs entités, dont l’ensemble regroupé franchi 2 seuils sur 3, a l’obligation légale de désigner un CAC. Elle accède à la mission ALPE, sauf si :

    • Elle est sujette à l’obligation de publication de comptes consolidés
    • Elle est une Entité d’Intérêt Public (EIP)
    • Elle est contrôlée par une personne ou une entité qui a elle-même désigné un CAC.

En cas de publication de comptes consolidés et si l’entreprise est une EIP, la désignation d’un CAC est obligatoire dans les conditions classiques.

Les filiales contrôlées

Une société contrôlée directement ou indirectement par une autre société, qui franchi 2 des 3 seuils* ci-après, est dans l’obligation légale de nommer un CAC, avec la possibilité de le faire dans le cadre de l’ALPE :

    • Chiffre d’affaires : 4 M € HT
    • Total du bilan : 2 M €
    • Effectif : 25 salariés

* fixés par le décret n°2019-514 du 24 mai 2019

PE avec mandat CAC en cours au 27 mai 2019

Une petite entreprise avec un mandat en cours au 27 mai 2019 peut poursuivre le mandat selon la norme de la mission ALPE, si elle ne franchit pas 2 des 3 seuils de certification au dernier exercice clos avant cette date.

La NEP 912 : norme PE à 6 exercices

La norme PE a 6 exercices reprend le référentiel d’audit PE de la norme ALPE, pour permettre aux entités qui choisissent de nommer un CAC pour une durée de six exercices de manière facultative.

C’est une adaptation d’un audit légal classique adapté aux petites entreprises.

Cette norme est applicable :

    • Aux mandats en cours au 27 mai 2019 (seuils non atteints au cours du dernier exercice clos),
    • Aux entreprises sous les seuils définis par la loi Pacte,
    • Aux sociétés isolées, têtes de groupes ou filiales situés sous les mêmes seuils,
    • Aux autres entités (association, syndicats, organisme de formation) qui ne peuvent de fait avoir accès à la mission ALPE.