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Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal externe à l’entreprise, garant d’une société de confiance, dans laquelle l’information financière émise par les entités contrôlées, est transparente et sincère.

Sa mission est dite d’intérêt général : il est habilité à certifier les comptes annuels d’une entreprise afin de garantir l’information financière et comptable auprès des tiers et plus particulièrement auprès des associés, des actionnaires et des investisseurs.

Le code déontologique de la profession de commissaire aux comptes en énonce les principes fondamentaux :

  • L’indépendance
  • Le secret professionnel
  • La non-immixtion dans la gestion

  • Le rôle du commissaire aux comptes

  • Quand faire appel au CAC ?

  • Le CAC dans la pratique

  • La nomination du CAC

  • Tarifs commissaire aux comptes

Le rôle du commissaire aux comptes

Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier les comptes d’une entreprise, de manière indépendante. En procédant à un audit légal, il doit valider la sincérité, la régularité et la conformité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale, etc.).

Article L. 823-9 du code de commerce
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice.

> Il garantit l’information financière et comptable délivrée et publiée par l’entreprise, pour en faire un partenaire de confiance au regard des tiers.

En fin d’exercice, il doit retranscrire une image fidèle du résultat comptable et de la situation financière, ainsi qu’une valorisation sincère du patrimoine de la société contrôlée.

> Il protège aussi les droits et les intérêts des associés, surtout ceux des associés minoritaires, dans les sociétés cotées en bourse.

La finalité de sa mission est d’établir et de délivrer :

  • Un rapport positif,
  • Un rapport positif avec réserves,
  • Un refus de certification.

Quelles différences y a-t-il entre expertise-comptable et commissariat aux comptes ?

  • Le commissaire aux comptes a un rôle de contrôle et intervient de manière ponctuelle auprès de l’entreprise, alors que l’expert-comptable a un rôle de conseil et assure un suivi quotidien auprès du dirigeant.
  • Dans les faits, le commissariat aux comptes est une mission légale, tandis que l’expertise-comptable est une mission contractuelle.

Dans quels cas de figure une entreprise doit faire appel à un commissaire aux comptes ?

La nomination obligatoire d’un CAC dépend de la forme juridique de votre entreprise.
Depuis le 11 avril 2019, les seuils de l’audit légal obligatoire ont été relevé, suite à l’adoption définitive de la Loi PACTE.

Pour toutes les sociétés de la forme SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS, le dépassement de 2 des 3 seuils ci-dessous rendra le recours à un commissaire aux comptes obligatoire :

Seuils de certification légal par les commissaires aux comptes selon la loi Pacte

Que fait un commissaire aux comptes dans la pratique ?

Dans le cadre de sa mission de certification de comptes, il conduit un audit complet afin de vérifier de nombreux éléments, tels que :

  • Les comptes annuels dans leur ensemble,
  • L’ensemble des contrats internes et externes existants,
  • Les conventions intra-groupes,
  • La valorisation et la politique de dépréciations des actifs de façon générale (immobilisation, créances, stocks, etc…),
  • L’existence de passif non valorisé,
  • La réciprocité des comptes : les opérations relatives aux relations entre clients, fournisseurs, créditeurs, débiteurs, établissements bancaires, etc.,
  • La continuité d’exploitation: vérifier que la société est viable et prévenir les risques de défaillances. En cas de doute, il doit saisir le Président du tribunal de commerce, c’est son devoir d’alerte,
  • La corrélation entre les informations financières fournies à l’assemblée générale et les comptes annuels,

Au-delà de son rôle de contrôle, il reste votre interlocuteur privilégié pour :

  • Les rapports de la direction avec les associés,
  • La prévention des fraudes dans l’entreprise,
  • L’organisation interne et externe de la société,
  • Le contrôle de gestion et la valorisation des actifs.
  • Sécuriser les opérations de restructuration ou de rapprochement entre deux sociétés.
  • Émettre un avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise,
  • Émettre un avis préalable sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels,
  • Evaluer des risques financiers et juridiques,
  • Fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds.

Quelle est la durée de la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La durée de la nomination d’un commissaire aux comptes est de 6 exercices.

Article L.823-3 du code du commerce
« Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.»

Quelles sont les modalités de sa nomination ?

Sa nomination, obligatoire ou facultative, se fait par :

  • Désignation dans les statuts (si l’obligation n’est pas liée aux seuils),
  • Désignation par décision de l’assemblée générale d’approbation des comptes,
  • Décision de justice (pour les cas de carence ou récusation).

Modalités diverses relatives à sa nomination :

  • Sa nomination se fait conjointement à celle d’un suppléant,
  • Le choix du professionnel est libre, à partir du moment où celui-ci figure sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • Elle s’accompagne d’une publication dans un journal d’annonces légales,
  • Si elle est obligatoire, le dirigeant qui n’y procèderai pas s’expose à des peines d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000€.

Quels sont les tarifs du commissaire aux comptes ?

Les tarifs du commissariat aux comptes classique

Le Code du commerce définit les honoraires du commissaire aux compte en fonction du barème légal.
Les sociétés commerciales donnent une fourchette de temps que nous devons répartir sur l’ensemble de leurs dossiers .

Une fois déterminé le volume de temps nécessaire,  un taux horaire est appliqué en fonction de la typologie des intervenants (collaborateur junior, confirmé, chef de mission, etc…).

Pour les associations et fondations, il n’y a pas barème appliqué : les temps dépendent de la complexité du dossier.

Les tarifs des autres types de CAC

Les tarifs sont libres.
Ils sont fixés par rapport à la complexité du dossier :

  • la complexité de l’opération,
  • les sommes en jeu,
  • la présence de plusieurs associés dont des minoritaires,
  • la présence d’un expert-comptable sur le dossier,
  • la valorisation de biens immatériels (brevet, fonds de commerce, etc…)